Porter les priorités de sa commune devant les élus
La Constitution de 2011 (articles 12 à 15, 27 et 139) et la loi organique 113-14 relative aux communes donnent aux citoyens et aux associations des outils précis. Choisissez une commune : chaque document est prérempli avec ses chiffres.
Pour quelle commune ?
Choisissez une commune : les documents seront préremplis avec ses données.
Sessions ordinaires : février, mai et octobre
Les conseils communaux se réunissent trois fois par an, la première semaine de février, mai et octobre (loi organique 113-14, articles 33 et 48).
Préparer un document
La pétition
Citoyens et associations peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil. Si elle est recevable, elle est inscrite à la session ordinaire suivante ; sinon, le refus motivé doit être notifié dans un délai de trois mois.
Au moins 100 signataires dans une commune de moins de 35 000 habitants, 200 dans une commune de 35 000 habitants et plus, 400 dans une commune à régime d'arrondissements, résidant dans la commune ou y exerçant une activité, remplissant les conditions d'inscription sur les listes électorales et ayant un intérêt direct commun (art. 123).
Pour une association : être constituée au Maroc depuis plus de trois ans, en situation régulière, avoir son siège ou une antenne dans la commune et une activité liée à l'objet de la pétition (art. 124).
Loi organique 113-14, articles 121 à 125 ; décret 2.16.403
Tout citoyen peut demander à une administration ou à une collectivité les informations qu'elle détient : plan d'action, budget, état d'avancement des projets. Le budget communal est mis à la disposition du public.
La demande est adressée à la personne chargée de l'accès à l'information de la commune (loi 31-13).
Constitution, article 27 ; loi 31-13 ; loi organique 113-14, article 194
L'instance de l'équité, de l'égalité des chances et de l'approche genre
Instance consultative créée auprès de chaque conseil communal en partenariat avec la société civile. Les associations locales peuvent y porter les priorités de la feuille de route.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du conseil (art. 120).
Ce texte est un projet à compléter. Pour une pétition, la forme officielle et les pièces justificatives sont fixées par le décret 2.16.403 : renseignez-vous auprès du bureau d'ordre de la commune.
Quatre étapes
1
S'informer
Connaître les données de sa commune, son plan d'action et son budget.
Feuille de route, demande d'accès à l'information
2
Se concerter
Porter les priorités devant les instances consultatives de la commune et de la région.
Courrier à l'instance de l'équité et de l'égalité des chances
3
Co-construire
Faire inscrire une question à l'ordre du jour du conseil et contribuer au plan d'action communal.
Générateur de pétition
4
Suivre et évaluer
Assister aux séances publiques et suivre l'évolution des indicateurs dans le temps.
Calendrier des sessions, comparateur 2014–2024
Les autres mécanismes
Le plan d'action communal
Il fixe pour six ans les actions de développement de la commune. Il est établi au cours de la première année du mandat, selon une démarche participative, avec un diagnostic des besoins et la prise en compte de l'approche genre.
Loi organique 113-14, article 78
Les mécanismes de dialogue et de concertation
Chaque conseil communal doit mettre en place des mécanismes participatifs pour associer citoyens et associations à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du plan d'action. Leurs modalités figurent dans le règlement intérieur du conseil.
Constitution, article 139 ; loi organique 113-14, article 119
Les instances consultatives de la région
Le conseil régional dispose de trois instances consultatives : l'une sur l'équité, l'égalité des chances et l'approche genre avec la société civile, une instance dédiée aux jeunes, et une instance avec les acteurs économiques.
